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Moralisation de la vie publique : que changent les lois du 15 septembre 2017 ?
Les lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique ont été promulguées le 15 septembre 2017. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, il s’agit des deux premières grandes lois du quinquennat.
Elles viennent compléter les mesures progressivement adoptées, en particulier depuis 2013, en matière de transparence. Elles contiennent des dispositions sur la "moralisation" intéressant l’ensemble des responsables publics. Elles traitent, par ailleurs, du financement de la vie politique.
Ces deux lois ne sont que la première étape de la réforme de "confiance". Une révision de la Constitution est prévue pour 2018. Elle portera notamment sur la limitation du cumul des mandats dans le temps et la réduction du nombre des parlementaires.
Vie-publique.fr vous propose quatre articles pour découvrir les nouveautés introduites par ces textes :
1 - exemplarité et probité des élus,
2 - prévention des conflits d’intérêts
3 - transparence de la vie politique,
4 - financement des partis politiques et des campagnes électorales
4) Lois confiance dans la vie politique : financement des partis politiques
Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique comportent un volet relatif au financement des partis politiques et des campagnes électorales (encadrement des prêts par les particuliers et personnes morales, contrôle et transparence renforcés des comptes). Afin de favoriser le pluralisme politique, un médiateur du crédit pour les candidats et partis et une banque de la démocratie sont par ailleurs prévus.
L’encadrement des prêts aux partis politiques et aux candidats
Pour financer leurs actions et leurs campagnes électorales, les partis et les candidats recourent de plus en plus souvent à l’emprunt. Or jusqu’ici ce recours était peu encadré. Afin de garantir l’indépendance des partis et des candidats et éviter un contournement de la législation sur le financement de la vie politique, de nouvelles règles sont posées au 1er janvier 2018.
Les prêts accordés par les personnes physiques ne peuvent plus l’être à titre habituel. Ils doivent être consentis pour une durée de 5 ans maximum, dans la limite d’un plafond et de conditions fixés par décret pour garantir qu’il ne s’agit pas d’un don déguisé. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) reçoit une copie du contrat de prêt et un état de son remboursement.
Un décret du 28 décembre 2017 précise les conditions de ces prêts par les personnes physiques. Les prêts consentis aux candidats doivent l’être pour une durée inférieure ou égale à 18 mois et à un taux d’intérêt compris entre zéro et le taux d’intérêt légal. Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques ne peut excéder 47,5% du plafond de remboursement forfaitaire des dépenses électorales. Quant aux partis et groupements politiques, ils peuvent emprunter à des personnes physiques à un taux d’intérêt compris entre zéro et le taux d’intérêt légal. La durée de chaque prêt ne peut excéder 24 mois. En outre, le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques doit être inférieur ou égal à 15 000 euros.
Par ailleurs, les prêts des personnes morales aux partis et aux candidats sont désormais interdits, excepté ceux octroyés par les partis politiques et les banques ayant leur siège social dans l’Espace économique européen. Ce qui signifie qu’un État étranger ou une banque non-européenne ne peuvent plus prêter de l’argent à un parti ou à un candidat pour financer sa campagne électorale. Les États étrangers et les personnes morales étrangères ne peuvent plus non plus apporter leur garantie aux prêts accordés aux partis et candidats.
Dans le même esprit, il est prévu qu’une personne physique ne puisse verser un don à un parti ou à un candidat que si elle est Française ou réside en France.
Pour assurer le respect de ces nouvelles règles et celles déjà en vigueur sur le financement de la vie politique, les sanctions pénales sont renforcées et relevées à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende (sauf exceptions pour les infractions les moins graves).
Le renforcement du contrôle du financement des partis et des campagnes
La transparence de la gestion financière et comptable des partis est améliorée.
Le rôle du mandataire financier des partis est revu. L’ensemble des ressources du parti doivent désormais lui être versées avant d’être reversées au parti (et plus seulement les dons et cotisations des adhérents et élus ouvrant droit à réduction d’impôt).
Les partis politiques doivent, par ailleurs, tenir une comptabilité selon un règlement établi par l’Autorité des normes comptables. Cette comptabilité intègre les comptes de toutes les organisations territoriales du parti ou groupement afin de permettre à la CNCCFP de disposer d’un périmètre de contrôle consolidé. Le décret du 28 décembre 2017 précité précise les conditions de cette intégration.
L’information de la CNCCFP est par ailleurs renforcée puisque la liste des personnes ayant versé des dons ou des cotisations à un parti ou un candidat doit désormais être accompagnée du montant de ces dons ou cotisations.
Enfin, les comptes des partis et groupements politiques font l’objet d’une publication détaillée, et non plus sommaire, au Journal officiel et sont accessibles au public en open data. Quant aux comptes de campagne, ils doivent être publiés par la CNCCFP également en open data.
L’institution d’un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Afin de favoriser le pluralisme politique, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est institué, nommé pour 6 ans non renouvelables par décret du président de la République.
Le médiateur est chargé de faciliter le dialogue entre les candidats à une élection, les partis politiques et les banques. Il pourra être saisi par tout candidat, parti ou groupement politique auquel les banques refusent d’accorder un prêt. Il pourra être également saisi par le mandataire financier d’un candidat ou d’un parti qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt.
La création d’une banque de la démocratie
Le gouvernement est autorisé à créer par ordonnance une "banque de la démocratie".
Cette structure sera chargée d’aider les candidats, partis et groupements politiques à financer leurs campagnes électorales lorsqu’ils ne parviennent pas à obtenir d’offres bancaires. Elle pourra consentir des prêts, avances et garanties pour financer les campagnes des élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes
Cette banque doit être opérationnelle au 1er novembre 2018.